Le retrait et le dépôt du dossier se font à la mairie de la Terrasse-sur-Dorlay.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Liste des pièces justificatives à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°15726*02
- La convention de Pacs : convention–type incluse dans le formulaire Cerfa n°15726*02 et intitulée « convention-type de Pacs ».
- Le ou les pièces d’identité des futurs partenaires
- Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ou de moins de six mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français.
