Pour les meublés de tourisme
La déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme (hors résidence principale) est obligatoire sur la commune.
- Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur :
Le loueur est dispensé de déclaration. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
- Si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur :
Le loueur doit déclarer son meublé en mairie, sans avoir à obtenir d’autorisation.
La déclaration en mairie, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut être :
– déposée en mairie :
– adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée
– faite en ligne sur leur site internet Déclaloc
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7j/7 et 24h/24 pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°14004*04 et de recevoir immédiatement votre récépissé de déclaration.
A noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Vos liens utiles :
Pour les chambres d’hôtes
La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
La déclaration en mairie, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut être :
– déposée en mairie :
– adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée
– faite en ligne sur leur site internet Déclaloc
La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7j/7 et 24h/24 pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°13566*03 et de recevoir immédiatement votre récépissé de déclaration.
